• +32 (0)67 79 07 68
  • info@unb.be

    Actualités

    Suivez notre actualité

    Communiqué de presse UNB 27/01/16

    Depuis 2001, l’Union des Naturopathes de Belgique œuvre pour la reconnaissance officielle de la profession et l’intégration de la naturopathie dans le système de soins de santé belge, conformément aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

    Conformément à la loi Colla du 29 avril 1999 et la loi du 22 août 2002 confirmant l’arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif aux pratiques non conventionnelles, l’UNB a introduit un dossier, en décembre 2013, qualifié d’ "administrativement complet" par l’ancienne Ministre de la Santé, Laurette Onkelinx, en mars 2014, nous demandant néanmoins un document non mentionné dans la loi, la "liste détaillée des actes posés par les naturopathes" adressée à l’actuelle Ministre de la Santé, Maggie De Block le 6 mars 2015 qui a néanmoins refusé d’agréer l’UNB comme "Organisation professionnelle" de la naturopathie conformément à la loi en vigueur.

     

    Télécharger le communiqué de presse envoyé à l'agence Belga.

     

    Communiqué de presse - 27 janvier 2016

    Violation de la loi Colla, du libre choix thérapeutique et des recommandations de l'OMS : les naturopathes saisissent le Conseil d'Etat

    L'Union des Naturopathes de Belgique (UNB), union professionnelle reconnue par le Conseil d'Etatdepuis 2008 et membre effectif de la World Naturopathic Federation (WNF)depuis juin 2015, représentée par Me Philippe Vanlangendonck, avocat au Barreau de Bruxelles, a déposé une plainte contre l'Etat belge devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation de la décision de refus de la Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, d'agréer l'UNB en tant qu' « Organisation professionnelle » de la naturopathie dans le cadre de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles.

    En effet, ce refus d'agrément de la Ministre Maggie De Block est en infraction avec la loi et la Constitution belges et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

    La précédente Ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, avait confirmé par courrier reçu le 20/03/2014 suite à l'envoi du dossier UNB le 19/12/2013 : « Le dossier que vous nous avez fait parvenir répond à toutes ces conditions [mentionnées à l'arrêté royal du 04/07/2001] : il est administrativement complet .»

    Il n'appartient pas à la Ministre fédérale de la Santé de s'abstenir ou de refuser l'application de la loi Colla et ses dispositions législatives et d'exécution dans le cadre de la demande de reconnaissance de l'UNB comme organisation professionnelle puisque l'Arrêté royal du 04/07/2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle confirmée par la la loi du 22/08/2002 stipule en son article 7 que « Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. »

    La précédente Ministre fédérale de la Santé avait demandé que l'UNB communique un document supplémentaire, non mentionné dans les textes de loi à la date de l'envoi du courrier fin 2013, à savoir « la liste détaillée des actes posés par les naturopathes » qui a été adressée à l'actuelle Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, par courrier du 06/03/2015, en conformité avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) concernant notamment les conditions de formation des naturopathes (Benchmarks for training In Naturopathy, 20101) et d'exercice de la naturopathie en complémentarité avec les médecines conventionnelle et non conventionnelles notamment celles citées dans la loi Colla.

    La décision de refus de la Ministre de la Santé est donc, en outre, en porte-à-faux avec l'OMS qui définit la naturopathie comme « médecine traditionnelle et complémentaire » à la médecine conventionnelle.

    La rigueur scientifique implique une rigueur sémantique. La médecine conventionnelle est la médecine officielle, allopathique, moderne, alors que la naturopathie (Naturopathy or Naturopathic Medicine) est la véritable médecine traditionnelle européenne, à l'instar notamment de la médecine traditionnelle chinoise et la médecine traditionnelle indienne (Ayurveda).

    La naturopathie (l'écologie de la santé) est un système de santé complet recouvrant le champ de la prévention primaire, aussi bien l'éducation à la santé écologique que la pratique de soins de santé naturels, une écomédecine pratiquée légalement dans de nombreux pays sur tous les continents (USA, Canada, Inde, Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Portugal, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Danemark, Afrique du Sud, Australie, Equateur, etc.) et en complémentarité avec les autres médecines conventionnelle et non conventionnelles.

    Par son communiqué de presse en date du 23 mai 2014, l'OMS déclare en son premier paragraphe sur la « Médecine traditionnelle » :

    L’Assemblée de la Santé a approuvé la stratégie de l’OMS pour la médecine traditionnelle 2014- 20232. La médecine traditionnelle recouvre une grande diversité de thérapies et de pratiques qui varient d’un pays et d’une région à l’autre. La stratégie vise à renforcer la base de connaissances sur laquelle fonder les politiques nationales et à renforcer l’assurance qualité, l’innocuité, l’usage approprié et l’efficacité de la médecine traditionnelle et complémentaire par la réglementation.

    Elle a également pour but de favoriser l’instauration de la couverture sanitaire universelle en intégrant la médecine traditionnelle et complémentaire dans la prestation des services de santé et les soins à domicile. »

    La Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, sans aucun motif, a décidé de refuser la reconnaissance de la naturopathie et des naturopathes, sans concertation, en mentionnant qu' « En exécution de l'accord de gouvernement, la loi Colla fera l'objet d'une révision complète » et demande à l'UNB de « bien vouloir patienter jusqu'à ce que la loi Colla soit évaluée. » Autrement dit, il est demandé à l'union professionnelle des naturopathes d'attendre le temps que la loi soit complètement remise en cause et ainsi réserver le monopole de la pratique de la santé aux seuls professionnels de santé actuellement reconnus.

    Or, l'UNB oeuvre depuis plus de 15 ans pour la reconnaissance pleine et entière de la naturopathie et des naturopathes sérieusement formés pour l'intérêt suprême des patients et n'a aucunement l'intention de patienter davantage.

    En effet, les naturopathes dûment formés savent pertinemment que leurs conseils préconisés dans le paradigme naturopathique ne correspondent ni à des actes médicaux ni à des actes paramédicaux de professionnels de santé réglementés actuellement, leur compétence en matière de santé est tout à fait spécifique à la pratique internationale de la Naturopathy ou Naturopathic Medicine.

    De plus, en l'absence de réglementation, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dont la Ministre fédérale de la Santé a la charge participe aussi bien à l'insécurité sanitaire des patients en les mettant en danger face à des praticiens insuffisamment ou mal formés, qu'à l'insécurité juridique des professionnels naturopathes quant à l'exercice de leur pratique.

    Pendant ce temps, comme le soulignent toutes les institutions publiques de santé, les maladies chroniques ne cessent d'augmenter inexorablement au sein de la population dans notre pays, sans traitement médicaux adaptés car elles relèvent plus du champ de la naturopathie que de celui de la médecine conventionnelle, bien plus efficace et adaptée en cas d'urgence.

    Les patients sont également pénalisés financièrement puisque les prestations de soins de santé primaires écologiques, celles des naturopathes, sont taxées comme une activité commerciale (TVA à 21%), comme des produits de luxe, ne permettant pas aux personnes aux conditions les plus modestes d'accéder à ces soins de santé primaires, d'autant qu'ils ne donnent lieu à aucun remboursement. Or, ils peuvent contribuer non seulement à l'auto-prise en charge de la santé et à l'autonomie du patient (Patient Empowerment) mais aussi à la réduction des coûts en soins de santé, des objectifs pourtant visés par la Ministre Maggie De Block.

    De surcroît, cette décision de refus d'agrément de la Ministre fédérale de la Santé est en contradiction notamment avec :

    1°- l'accord de gouvernement fédéral du 09/10/2014 qui stipule vouloir « encourager les gens qui entreprennent » et maintenir « les principes de liberté de choix du patient et de liberté diagnostique et thérapeutique ».

    Cette décision de la Ministre viole donc la loi relative aux droits du patient du 22/08/2002 qui stipule que « le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix » car il faut entendre par « praticien professionnel » aussi bien « le praticien visé à l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 19673 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. »

    2° - le discours du Premier Ministre au Sommet des Nations Unies pour l'adoption du Programme de développement durable à l'Horizon de 2030 (ONU, New-York, 27/09/2015) - Extraits :

    « L'inclusion sociale, le travail décent et la protection sociale sont indispensables pour une croissance durable. La lutte contre les inégalités fait partie intégrante de notre aspiration à une « dignité pour chacun ». Cette lutte passe par une non-discrimination qui ne souffre d'aucune exception. »

    «[Les ressources domestiques] doivent être investies dans l'éducation, les socles de protection sociale et les systèmes de soins de santé pour tous. »

    « chaque citoyen peut poser des actes quotidiens plus responsables pour les droits de l'homme et encore pour le respect de notre planète. L'accès à l'information et l'éducation au développement durable doit être encouragé. »

    L'Union des Naturopathes de Belgique requiert donc au Conseil d'Etat :

    1° - l'annulation de la décision de refus de la Ministre fédérale de la Santé d'agréer l'UNB comme « Organisation professionnelle » de la naturopathie;

    2° - la suspension de la décision attaquée dans l'attente de son annulation ; et

    3° - demande de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles pour cause de discrimination et de non respect des droits fondamentaux concernant notamment le principe d'égalité mais aussi le droit à la protection sociale et à un environnement sain.

    1 http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/95009/1/9789242506099_fre.pdf?ua=1
    2 http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/95009/1/9789242506099_fre.pdf?ua=1
    3 Cet arrêté royal est devenu une loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.